Le ministère de l’intérieur et la DGFIP accordent l’habilitation SIV

Le ministère de l’intérieur et la DGFIP accordent l’habilitation SIV
le ministère de l’intérieur accorde aux professionnels une habilitation pour réaliser par voie informatique les opérations d’immatriculation
la DGFIP accorde aux professionnels un agrément s’ils souhaitent percevoir les taxes d’immatriculation pour le compte de l’Etat

Étapes pour modifier votre habilitation ou votre agrément

Étapes pour modifier votre habilitation ou votre agrément
Modification : vous remplissez les champs nécessaires pour la demande en ligne
vous validez votre demande en ligne.

Les modifications possibles concernent:

le chargement d’un nouveau certificat pour permettre notamment de débloquer un professionnel ayant opté pour le mode d’accès par formulaire Web et dont le certificat numérique est périmé ou changé.
les coordonnées du contact
l’habilitation
les coordonnées bancaires
l’agrément

Différentes opérations peuvent être effectuées avec le SIV

Différentes opérations peuvent être effectuées avec le SIV

Déclarer la cession pour destruction
Demander le changement de titulaire
Demander l’immatriculation d’un véhicule en série normale
Demander le changement de locataire
Déclarer l’achat d’un véhicule
Déclarer la cession d’un véhicule
Demander un certificat de situation administrative
Déclarer l’achat pour destruction
Déclarer la destruction d’un véhicule