Tous les professionnels du commerce de l’automobile sont concernés
professionnels du commerce de l’automobile (y compris du cyclomoteur)
loueurs
constructeurs automobiles
experts automobiles
huissiers
professionnels de la destruction de véhicule
centres VHU
Le ministère de l’intérieur et la DGFIP accordent l’habilitation SIV
le ministère de l’intérieur accorde aux professionnels une habilitation pour réaliser par voie informatique les opérations d’immatriculation
la DGFIP accorde aux professionnels un agrément s’ils souhaitent percevoir les taxes d’immatriculation pour le compte de l’Etat
Étapes pour modifier votre habilitation ou votre agrément
Modification : vous remplissez les champs nécessaires pour la demande en ligne
vous validez votre demande en ligne.
Les modifications possibles concernent:
le chargement d’un nouveau certificat pour permettre notamment de débloquer un professionnel ayant opté pour le mode d’accès par formulaire Web et dont le certificat numérique est périmé ou changé.
les coordonnées du contact
l’habilitation
les coordonnées bancaires
l’agrément
Différentes opérations peuvent être effectuées avec le SIV
Déclarer la cession pour destruction
Demander le changement de titulaire
Demander l’immatriculation d’un véhicule en série normale
Demander le changement de locataire
Déclarer l’achat d’un véhicule
Déclarer la cession d’un véhicule
Demander un certificat de situation administrative
Déclarer l’achat pour destruction
Déclarer la destruction d’un véhicule